Encadrement des loyers à Montpellier
Mis à jour : juillet 2026
En bref
Montpellier est l'une des rares villes de France, et la seule d'Occitanie, à appliquer l'encadrement des loyers, en vigueur depuis le 1er juillet 2022. Le loyer ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré, fixé chaque année par arrêté préfectoral selon la zone (la ville en compte 5), le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location, vide ou meublé. Un nouvel arrêté s'applique aux baux signés depuis le 1er juillet 2026.
Le DPE est au cœur du dispositif : un logement classé G ne peut plus être proposé à un nouveau bail, le loyer des F et G est gelé au niveau national depuis le 24 août 2022, et aucun complément de loyer n'est possible sur ces classes. En cas de dépassement, le bailleur risque la restitution du trop-perçu et jusqu'à 5 000 € d'amende.
Le DPE, au cœur du dispositif
Le DPE conditionne directement le droit de louer et le niveau du loyer.
- Un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025 ; les F suivront en 2028.
- Le loyer des logements classés F ou G est gelé : aucune hausse possible, ni en cours de bail ni entre deux locataires.
- Le complément de loyer, réservé aux biens d'exception (terrasse, vue rare), est interdit depuis août 2022 sur un logement classé F ou G.
Le gel national des F et G se cumule
Depuis le 24 août 2022, la loi Climat et résilience gèle les loyers des logements classés F et G partout en France : ni indexation, ni révision, ni hausse à la relocation. À Montpellier, ce gel national s'ajoute au plafond local : une passoire y est doublement bloquée, loyer figé et bail menacé. Un DPE à jour, parfois simplement recalculé pour une petite surface, peut suffire à sortir de cette zone rouge ; nous détaillons ce mécanisme dans encadrement des loyers et DPE à Montpellier.
Quelles sanctions si le loyer dépasse le plafond ?
Le locataire peut exiger la mise en conformité du bail, devant la commission départementale de conciliation puis, si besoin, le juge. Le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la restitution du trop-perçu et prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale. Les annonces doivent par ailleurs mentionner les loyers de référence applicables : bailleurs et plateformes sont contrôlés.
Jusqu'à quand le dispositif s'applique-t-il ?
L'encadrement est une expérimentation nationale issue de la loi ELAN, prolongée jusqu'au 23 novembre 2026 par la loi 3DS. Sa pérennisation est en débat au Parlement, plusieurs scénarios circulant, de la prolongation à l'extinction. En attendant, le dispositif s'applique pleinement à Montpellier : l'arrêté en vigueur couvre les baux signés depuis le 1er juillet 2026 et les contrôles se poursuivent.
Bailleurs : le bon réflexe
Un DPE à jour est la première pièce du dossier de location, en particulier pour un studio destiné à un étudiant. Sur un logement mal classé, des travaux puis un nouveau DPE sont nécessaires avant de relouer ou d'ajuster le loyer ; un audit énergétique chiffre le parcours. Comparer jusqu'à 3 devis de diagnostiqueurs montpelliérains est gratuit et sans engagement.
Questions fréquentes
Montpellier encadre-t-elle vraiment les loyers ?
Oui, depuis le 1er juillet 2022 et sans interruption : le loyer ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral pour 5 zones et renouvelé chaque année. Montpellier est la seule ville d'Occitanie concernée.
Quel lien avec le DPE ?
Direct : un logement classé G ne peut plus être proposé à un nouveau bail, le loyer des F et G est gelé et aucun complément de loyer n'est possible sur ces classes. Le DPE est donc déterminant pour louer à Montpellier.
Puis-je demander un complément de loyer ?
Seulement pour un bien aux caractéristiques exceptionnelles par rapport aux logements comparables du secteur, et jamais si le logement est classé F ou G ou présente certains défauts (humidité, sanitaires sur le palier).
Que risque un bailleur qui dépasse le plafond ?
La restitution du trop-perçu au locataire et, après mise en demeure du préfet, une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société.
L'encadrement s'applique-t-il aux meublés et aux locations étudiantes ?
Oui : locations vides, meublées et baux mobilité sont concernés dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire. Les studios étudiants, très nombreux à Montpellier, sont en plein dans le dispositif.
Sources officielles
- Service-Public.fr : Diagnostic de performance énergétique (DPE) · Obligations, validité et contenu du DPE.
- ADEME : Observatoire des DPE et audits · Statistiques publiques des DPE réalisés en France.
- Géorisques (ministère de la Transition écologique) · État des risques par adresse (inondation, argiles, termites, radon).
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés · Vérifier la certification d'un diagnostiqueur.
Comment fonctionne l'encadrement à Montpellier ?
Montpellier plafonne les loyers depuis le 1er juillet 2022. C'est l'une des rares agglomérations concernées, avec notamment Paris, Lille, Lyon et Bordeaux, et la seule d'Occitanie. La ville est découpée en 5 zones, chacune dotée de loyers de référence fixés par arrêté préfectoral selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location, vide ou meublé. Le loyer demandé ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, soit la référence augmentée de 20 %. Un nouvel arrêté s'applique aux baux signés depuis le 1er juillet 2026 ; la vérification se fait par adresse, sur le simulateur de la Métropole.